Les aides financières 2007 (lien vers téléchargement de documents)

Crédit d’impôt applicable aux dépenses pour l’habitat

Pour plus de renseignements : 0820.32.42.52 (N° Impôts-Service)

- Les personnes imposables et les personnes non imposables bénéficient du crédit d’impôt :

• si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué ;
• le coût de la main d’oeuvre et les dépenses engendrées par un raccordement éventuel ne sont pas pris en compte.

• Travaux exécutés au sein de la résidence principale du contribuable ;
• dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
• travaux exécutés et facturés par des professionnels ;
• pour obtenir le crédit d’impôt, il faut indiquer les travaux dans la déclaration d’impôt en joignant les factures acquittées.

Seulement pour les habitations de plus de 2 ans :

	Taux	Types d'équipements
A	15%	Chaudière basse température
B	25%	Chaudière à condensation Matériaux d'isolation thermique

B * ce taux est porté à 40% dans le cas d'un logement achevés avant le 1er janvier 1977, et lorsque les dépenses pour les travaux sont réalisées avant le 31 décembre de la 2ème année suivant l’acquisition du logement.

Pour toutes les habitations (construction ou rénovation)

Plafonnement des dépenses : Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

TAUX REDUIT DE TVA (5,5%)

Le taux réduit de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans l’habitat principal ou secondaire pour les bâtiments de plus de 2 ans. Ces travaux doivent être effectués et facturés par un professionnel.

Ne sont pas concernés : les travaux d’accroissement du volume ou de la surface d’un local, les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, aboutissent à la production d’un logement neuf ; les travaux d’entretien, de décoration et d’aménagement des espaces verts ; la construction des piscines et autres aménagements de détente. Détails supplémentaires : www.impots.gouv.fr , rubrique particulier et logement.

SUBVENTIONS ET PRIMES QUALITE DE L’ANAH

Des aides complémentaires peuvent être attribuées aux personnes à ressource réduite qui veulent effectuerdes travaux dans des bâtiments de plus de 15 ans. Il est préférable de contacter la délégation locale pour chaque demande individuelle.

MATERIELS ELIGIBLES AU CREDIT D’IMPOT

	Matériels	Caractéristiques et performances
B	Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Appareil de régulation de chauffage	Résistance thermique supérieur ou égale à 1m².K/W
B	Solaire thermique (production d'eau chaude ou de chauffage)	Certification CSTBat ou Solar Keymark
B	Bois ou autres biomasses (production d'eau ou de chauffage) -poêle -foyers fermés, inserts de cheminée -cuisinières -chaudières < 300 kW	Rendement énergétique = 65% - norme NF EN 13240 - normes NF EN 13229 ou NF D 35376 - norme NF EN 12815 - normes NF EN 303.5 ou NF EN 61646
B	Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse	- puissance installée en solaire photovoltaïque < 3 kWc
C	Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide	- COP = 3, pour une température d’évaporation de -5°c (selon la norme d’essai 14511-2)
C	Autres pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur Air/Eau	- COP = 3, pour une température d’évaporation de +7°c (selon la norme d’essai 14511-2),
C	Pompes à chaleur Air/Air de type multisplit (dont lesDRV) ou gainable	- COP = 3, pour une température d’évaporation de +7°c(selon la norme d’essai 14511-2), - Appareil centralisé sur une unité extérieure, - Fonctionnement garanti par le fabricant jusqu’à -15°c, - Puissance calorifique restituée = 5 kW à une température extérieure de +7°c, - Installation finale contrôlée par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.

SUBVENTIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX

Cette subvention est réservée aux habitants des 26 communes membres de la Communauté de communesdu Pays de Gex. Le mécanisme d’attribution de ces subventions et les pièces à fournir sont identiques àcelles de la Région Rhône Alpes, mais le dossier doit être envoyé à la CC du Pays de Gex.

Ces subventions sont appliquées en priorité à la pose.

- Pour l’acquisition d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI) ou d’un système solaire combiné (SSC).

Aide forfaitaire de 80 €/m2 plafonnée à 400 € pour un (CESI) et 960 € pour un (SSC). Si le CESI est couplé avec une chaudière bois, l’aide est alors de 100 €/m² et plafonnée à 500 €.

- Acquisition d’une chaudière bois à approvisionnement automatique ou d’une chaudière bois bûche (cette dernière doit avoir un rendement supérieur à 80%). Subvention de 500 € pour les systèmes produisant le chauffage seul ou produisant le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

SUBVENTIONS DE LA REGION RHÔNE-ALPES

- Plan Bois : Acquisition d’une chaudière bois à approvisionnement automatique. Les chaudières bûches ne sont pas concernées. Subvention forfaitaire de 2000 € appliquée en priorité à la pose (TTC).

- Plan soleil : Acquisition d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI) ou d’un système solaire combiné (SSC). Aides forfaitaires de 500 € (CESI) et 1200 € (SSC) appliquée en priorité à la pose (TTC) qui depuis le 1er septembre 2007 sont soumises à un barème consultable ici .

- L’acquisition de panneaux solaires photovoltaïques raccordés au réseau, bénéficie d’une bonification à la production de 0.2€/kWh, pour 1000kWh/kWc installés et par an, calculé sur 6 ans. Soit une aide au fonctionnement de 1200 €/kWc et plafonné à 2400 €/installation. Cette disposition s’applique au 01/12/06. (Sur justification du contrat d’accès au réseau dans un délai de 3 ans). Ces subventions sont également soumises à un barème consultable ici.

- Le dossier de demande de subvention doit être envoyé avant le commencement des travaux.

- Suite à l’envoi du dossier, vous recevrez un accusé de réception spécifiant la date de réception du dossier complet. Les travaux pourront alors être engagés. La facturation doit être postérieure à la date de réception du dossier complet.

- Dans un délai indicatif d’environ 5 mois après réception de l’accusé de réception, vous recevrez, si la décision est favorable, un arrêté attributif de subvention.

- Vous pourrez envoyer votre facture acquittée, pour paiement, seulement après réception de cet arrêté (cet arrêté indique les modalités de versement de la subvention, et les pièces justificatives à fournir).

PIECES A FOURNIR	CESI	SSCI	BOIS	PV
Lettre de demande de subvention signée adressée à Monsieur le Président de la Région en faisant apparaître explicitement l’adresse du projet (modèle page suivante)	*	*	*	*
Relevé d’Identité Bancaire (agrafé) : au même Nom et Prénom que le demandeur et que ceux apparaissant sur la facture.	*	*	*	*
Devis de l'installation avec différenciation du matériel et de la main d'oeuvre	*	*	*	*
Photo ou schéma de l’emplacement prévu des capteurs	*			*
Référence Qualisol de l’installateur	*	*
Formulaire technique ou analyse sommaire préalable à vous procurer auprès de votre Espace info Energie ou auprès de votre installateur. (Pour les chaufferies, ce formulaire devra notamment indiquer la puissance en KW et la consommation annuelle estimée, en kWh ou tonnes de granulés ou MAP - m3 apparent plaquette)	*	*	*	*

Veuillez recopier la lettre ci-dessous en prenant soin de sélectionner la mention correspondant à votre projet.

…………………….

vos coordonnées                                       Région Rhône-Alpes

                                                                     Direction Energie Environnement

                                                                     78 route de Paris - B.P. 19

                                                                     69751 Charbonnières les Bains

A l’attention de John GIRARDOT

Objet : Demande de subvention pour la réalisation d’une chaufferie bois / d’un chauffe eau solaire individuel / d’un système solaire combiné / d’une centrale photovoltaïque.

Pour chauffer mon habitation principale / Pour assurer une partie de mon eau chaude sanitaire / pour mon projet d’équipement d’une centrale photovoltaïque, je projette de réaliser une chaufferie automatique au bois / un chauffe eau solaire individuel (CESI) / un système solaire combiné (SSC), avec un appoint … / une installation raccordée au réseau d’une puissance de … kWc.

EXEMPLES DE CALCUL DES AIDES FINANCIERES EN 2007:

Données pour une installation d’un CESI avec 5 m² de capteurs pour une habitation existante.

	coûts initiaux	Subvention de la région	crédit d'impôt 50%	coût final à charge
Matériel	4300 €	0	(4300 * 50%) = 2150 €	(4300 – 2150) = 2150 €
main d'oeuvre	1300 €	500 €	0	(1300 – 500) = 800 €
TOTAL	5600 €			2950 €