La loi de finance rectificative 2009 modifie les conditions d'attribution du crédit d'impôt en faveur des équipements DD et des économies d'énergie dans l'habitation principale. Depuis le 1er janvier 2010, certains taux de réduction ont baissé, d'autres sont des nouveautés, d'autres encore ont été purement et simplement supprimés. Cet article sera mis à jour au fil des décrêts d'application et précisions apportées par l'administration.
Crédit d'impôt pour le développement durable
Logements construits avant 1977
La majoration de taux à 40% applicable aux matériaux d’isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, appareils de régulation de chauffage dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les deux ans d’une transaction est supprimée.
Parois vitrées
Il s'agit des fenêtres, des vitrages, des volets isolants. Diminution de 25 à 15% du taux du crédit d’impôt. La mesure est critiquée par les profesionnels des menuiseries extérieures, mais elle est d'un impact assez faible dans le cas d'une véritable rénovation thermique (changement de toutes les fenêtres) ; car dans ce cas les plafonds de dépenses sont atteints rapidement.
Parois opaques
Maintien du taux à 25 % sur la pose et la main d'oeuvre, mais comme vu plus haut, suppression des 40% sur les logements antérieurs à 1977.
Appareils de chauffage
Chaudières à condensation : le taux de crédit d'impôt diminue de 25 à 15 %.
Appareils de régulation de chauffage : maintien du taux à 25 % sur le matériel.
TVA à 19,6% sur les climatiseurs
La loi de finances 2010 supprime la TVA à 5,5% sur les climatiseurs au motif que la climatisation entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre à la fois au travers de la consommation de gaz fluorés qu’elle génère et des surconsommations d’électricité nécessaires à son fonctionnement. Le législateur souhaite favoriser des solutions alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre.
Pompes à chaleur (autres que les pompes air/air qui ont été supprimées en 2009 ) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques : le taux passe de 40% à 25%. Le caractère de "la finalité essentielle de production de chaleur" demande à être précisé. Il vise les pompes à chaleur réversibles qui peuvent donc fonctionner en climatisation pendant l'été. La baisse du taux sur les pompes à chaleur est compensée par la prise en considération des dépenses relatives aux pompes à chaleur géothermiques (plus efficaces) et à leurs échangeurs de chaleur souterrain.
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Crédit d'impôts de 40% sur le matériel.
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques : crédit d'impôt de 40%. Il s'agit a priori de tous les travaux relatifs à la pose, c'est à dire le terrassement et le matériel. Le texte de la loi est assez laconique. Des précisions devront être apportées par l'administration sur le type et les caractéristiques des installations.
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Le taux reste inchangé en cas de nouvel équipement (25%) mais un nouveau taux de 40% concerne le remplacement d'appareils existants. L'administration devra préciser si le remplacement d'une cheminée à foyer ouvert par un poêle à bois rentre dans ce cas.
Plafonds
Attention aux choix des appareils
Rappelons que pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt DD, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances, c'est-à-dire correspondre à des normes minimales précisées dans les textes réglementaires. Pour en savoir plus, consulter notre dossier.
Le plafond des dépenses qui entrent en compte pour le crédit d'impôt DD ne change pas. Il s'apprécie sur cinq années consécutives (détails du calcul ici). Il s’élève à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge ; il est de 200 € en cas de garde partagée.
Intérêts d'emprunt : construisez BBC
En 2009 les ménages qui ont acheté ou construit leur résidence principale ont eut droit à un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts de leur emprunt la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage diminue en 2010 sauf pour les logements neufs à la norme BBC : le crédit d'impôt passe à 30 % la première année et 15 % les suivantes. En 2011, les taux seront respectivement de 25 % et 10 % et en 2012, de 15 % et 5 %. C'est la date d'acquisition de l'habitation qui compte. Les habitations BBC conservent un crédit d'impôt de 40 % pendant sept ans.
Pour rappel : le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'immobilier neuf, a été doublé en 2009. Il peut atteindre 65 100 euros. Ce PTZ doublé est maintenu jusqu'au 30 juin 2010. Puis le plafond redescend de 48 750 euros jusqu'au 31 décembre 2010.
Les textes de référence
Article 200 quater du Code général des impôts (version en vigueur en décembre 2008)
Loi de finance rectificative 2009 et loi de finances 2010, publiées au Journal Officiel du 31 décembre 2009
